(17) Afin de mettre en œuvre les règles en matière de stockage, de traitement, de réutilisation et de partage des données visées à l’article 8 bis du règlement (CE) no 1217/2009, il est nécessaire de prévoir des dispositions relatives au système informatisé de transmission et d’analyse des données conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2746 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
Versionacte d'origine du 25/10/2024 (CELEX 32024R2746)
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