(18) Le nombre, la pertinence et la définition des variables, les dispositions financières, notamment la définition d’une fiche d’exploitation dûment complétée, ainsi que les dispositions relatives au partage des données devraient faire l’objet d’une révision en 2027, en prenant en considération l’expérience tirée de la compilation des données correspondant à la première année de déclaration, et sur la base d’une analyse de faisabilité tenant compte, entre autres, des contributions des États membres, y compris de la disponibilité et de la qualité des sources de données nouvelles et existantes, de l’éventuelle mise en œuvre de nouvelles méthodes et de la charge financière pesant sur les États membres et les exploitations comptables.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2746 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
Versionacte d'origine du 25/10/2024 (CELEX 32024R2746)
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