(19) Les nouvelles règles introduites par le présent règlement remplacent les règles existantes énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission. Ce dernier devrait dès lors être abrogé. Toutefois, afin de garantir que la transmission et la vérification des données ainsi que les paiements concernant tous les exercices comptables antérieurs à 2025 puissent être finalisés, ledit règlement d’exécution devrait continuer à s’appliquer après le 1er janvier 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2746 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
Versionacte d'origine du 25/10/2024 (CELEX 32024R2746)
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