(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1217/2009, il est nécessaire de déterminer des seuils relatifs à la dimension économique des exploitations. Il faut que ces seuils soient fixés à des niveaux variables en fonction de l’État membre et, dans certains cas, de la circonscription RIDEA, de manière à tenir compte de leurs différentes structures agricoles.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2746 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
Versionacte d'origine du 25/10/2024 (CELEX 32024R2746)
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