Règlement d’exécution (UE) 2024/2746 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2746
Versionacte d'origine du 25/10/2024 (CELEX 32024R2746)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2746EUR-Lex →

(4) Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 5 ter du règlement (CE) no 1217/2009 qui s’appliquent aux fins du RIDEA, il y a lieu d’établir des modalités d’application pour la typologie de l’Union.

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