Version d'origine : acte du 09/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
IntituléPoint de contact unique au niveau de l’Union
RattachementSection II — Transparence et assistance administrative
Règlement (UE) 2024/2747
TITRE IV — SITUATION D’URGENCE DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR
CHAPITRE II — Libre circulation pendant une situation d’urgence dans le marché intérieur
Section II — Transparence et assistance administrative
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2747)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2024/2747EUR-Lex →
1. La Commission met en place et gère un point de contact unique au niveau de l’Union.
2. Le point de contact unique au niveau de l’Union:
a) fournit aux citoyens, aux consommateurs, aux opérateurs économiques et aux travailleurs, ainsi qu’à leurs représentants, une assistance pour demander et obtenir des informations sur les mesures de réaction aux crises au niveau de l’Union qui sont pertinentes ou qui affectent l’exercice de la libre circulation des biens, des services et des personnes, y compris des travailleurs, pendant le mode d’urgence dans le marché intérieur;
b) fournit aux citoyens, aux consommateurs, aux opérateurs économiques et aux travailleurs, ainsi qu’à leurs représentants, une aide à l’exécution des procédures et formalités en cas de crise mises en place au niveau de l’Union en raison de l’activation du mode d’urgence dans le marché intérieur;
c) élabore et publie une liste de toutes les mesures nationales en cas de crise et des points de contact nationaux.
3. Des ressources humaines et financières suffisantes sont allouées au point de contact unique au niveau de l’Union.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.