Version d'origine : acte du 09/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
IntituléExigence d’une activation à deux niveaux
RattachementSection I — Demandes d’informations, procédures d’urgence au titre de la législation de l’Union sur les produits et demandes prioritaires
Règlement (UE) 2024/2747
TITRE IV — SITUATION D’URGENCE DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR
CHAPITRE III — Mesures de réaction à une situation d’urgence dans le marché intérieur
Section I — Demandes d’informations, procédures d’urgence au titre de la législation de l’Union sur les produits et demandes prioritaires
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2747)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2024/2747EUR-Lex →
1. Les mesures figurant dans la présente section ne sont adoptées par la Commission que lorsque le mode d’urgence dans le marché intérieur a été activé et que le Conseil a dressé une liste en vertu de l’article 18, paragraphe 4.
2. Un acte d’exécution introduisant une mesure au titre de la présente section recense clairement et spécifiquement, parmi les biens nécessaires en cas de crise ou les services nécessaires en cas de crise, ceux auxquels une telle mesure s’applique. Cette mesure ne s’applique que pendant la durée du mode d’urgence dans le marché intérieur.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.