Version d'origine : acte du 09/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
IntituléConsultation et coordination en ce qui concerne la passation de marchés individuels par les États membres
RattachementCHAPITRE III — Passation de marchés par les États membres pendant le mode d’urgence dans le marché intérieur
Règlement (UE) 2024/2747
TITRE V — PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS
CHAPITRE III — Passation de marchés par les États membres pendant le mode d’urgence dans le marché intérieur
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2747)
Référencearticle 40 du règlement (UE) 2024/2747EUR-Lex →
Lorsque le mode d’urgence dans le marché intérieur a été activé conformément à l’article 18, les États membres mettent tout en œuvre en vue de s’informer mutuellement et d’informer la Commission sur les procédures de passation de marchés en cours pour les biens et services nécessaires en cas de crise.
Avant de lancer de nouvelles procédures de passation de marchés conformément aux directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, les États membres:
a) s’informent mutuellement au sujet de l’intention de l’un de leurs pouvoirs adjudicateurs ou de l’une de leurs entités adjudicatrices de lancer des procédures de passation de marchés pour des biens et services nécessaires en cas de crise;
b) consultent les autres États membres et la Commission sur la forme de passation de marché la plus appropriée; et
c) coordonnent leurs procédures de passation de marchés en cas de situation d’urgence dans le marché intérieur dans un esprit de solidarité entre les États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.