Version d'origine : acte du 09/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
IntituléProtection des données à caractère personnel
RattachementTITRE VI — PROTECTION DES DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ, RÈGLES DE SÉCURITÉ ET OUTILS NUMÉRIQUES
Règlement (UE) 2024/2747
TITRE VI — PROTECTION DES DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ, RÈGLES DE SÉCURITÉ ET OUTILS NUMÉRIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2747)
Référencearticle 42 du règlement (UE) 2024/2747EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’entend sans préjudice des obligations des États membres relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la vie privée et les communications électroniques, ou des obligations de la Commission et, le cas échéant, d’autres institutions, organes et organismes de l’Union relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725, dans l’exercice de leurs responsabilités.
2. Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées ni communiquées sauf lorsque cela est absolument nécessaire aux fins du présent règlement. Dans de tels cas, les conditions des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 s’appliquent, s’il y a lieu.
3. Lorsque le traitement de données à caractère personnel n’est pas absolument nécessaire à l’application des mécanismes établis par le présent règlement, les données à caractère personnel sont rendues anonymes de manière que la personne concernée ne soit pas identifiable.
Nota : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.