Règlement (UE) 2024/2747 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2024/2747EUR-Lex →

(11) Les mesures établies dans le présent règlement devraient être mises en œuvre de manière cohérente, transparente, efficace et proportionnée, en temps voulu et en tenant dûment compte de la nécessité de préserver les fonctions sociétales vitales, notamment la sécurité publique, la sûreté publique, l’ordre public ou la santé publique. Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne, par exemple, les politiques nationales de santé publique et il devrait être sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États membres de sauvegarder la sécurité nationale et de leur pouvoir de sauvegarder d’autres fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer leur intégrité territoriale et de maintenir l’ordre public. Le présent règlement devrait donc être sans préjudice des questions liées à la sécurité et à la défense nationales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2747. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).