(19) Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil relatives à la gestion des crises, contenues dans ses articles 55 à 57 et mises en œuvre par la décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission.
Règlement (UE) 2024/2747 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
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