(20) Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice du mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire. Toutefois, les produits alimentaires devraient être régis par les dispositions du présent règlement en matière de libre circulation, notamment celles sur les restrictions au droit de libre circulation. Les mesures concernant des produits alimentaires peuvent aussi faire l’objet d’un examen de conformité avec toute disposition pertinente du droit de l’Union.
Règlement (UE) 2024/2747 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
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