(25) Dans le but de garantir la confidentialité des informations reçues en application du présent règlement, le comité est encouragé à prévoir dans son règlement intérieur que ses membres et observateurs ne peuvent pas divulguer de secrets d’affaires et commerciaux et d’autres informations sensibles et confidentielles obtenues ou produites en application du présent règlement et qu’ils doivent respecter des obligations de secret professionnel équivalentes à celles qui s’appliquent aux membres du personnel de la Commission.
Règlement (UE) 2024/2747 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
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