Règlement (UE) 2024/2747 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2024/2747EUR-Lex →

(29) Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice de la possibilité pour la Commission d’évaluer s’il est approprié d’imposer des restrictions aux exportations de biens en conformité avec les droits et obligations internationaux de l’Union au titre du règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil.

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