(30) Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice des mesures prises au titre du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/2747 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.