(31) Le présent règlement s’applique sans préjudice et en complément de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil, qui établit des règles minimales harmonisées afin de garantir que les services essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales sont fournis sans entrave dans le marché intérieur, de renforcer la résilience des entités critiques qui fournissent de tels services et d’améliorer la coopération transfrontière entre les autorités compétentes.
Règlement (UE) 2024/2747 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
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