Article considérant 36

(36) Afin de tenir compte de la nature exceptionnelle du mode d’alerte dans le marché intérieur ou du mode d’urgence dans le marché intérieur et de leurs conséquences potentiellement importantes pour le fonctionnement du marché intérieur, il convient exceptionnellement de conférer des compétences d’exécution au Conseil pour l’activation du mode d’alerte dans le marché intérieur ou du mode d’urgence dans le marché intérieur, conformément à l’article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’acte d’exécution du Conseil relatif à l’activation du mode d’alerte dans le marché intérieur devrait contenir des éléments intrinsèquement liés à l’évaluation du respect des conditions préalables justifiant l’activation, à savoir une évaluation des conséquences potentielles de la crise en question sur la libre circulation des biens, des services et des personnes, y compris des travailleurs, dans le marché intérieur et sur les chaînes d’approvisionnement dudit marché, une liste des biens et services d’importance critique qui sont indispensables au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales dans le marché intérieur et les mesures d’alerte à prendre. En outre, lorsque l’activation du mode d’urgence dans le marché intérieur nécessite également l’adoption d’une liste des biens nécessaires en cas de crise ou des services nécessaires en cas de crise, ou des deux, cette liste devrait être adoptée simultanément à l’activation du mode d’urgence dans le marché intérieur et devrait donc être intrinsèquement liée à cette activation. Pour cette raison, il convient également de conférer des compétences d’exécution au Conseil en vue de l’adoption de cette liste des biens ou services nécessaires en cas de crise et de toute mise à jour de celle-ci. Il devrait être possible de prolonger le mode d’alerte dans le marché intérieur ou le mode d’urgence dans le marché intérieur au moyen d’un acte d’exécution du Conseil sur proposition de la Commission. S’il s’avère que l’activation de l’un des deux modes est inutile, le mode concerné devrait être désactivé.