Règlement (UE) 2024/2747 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2024/2747EUR-Lex →

(37) Pour faire en sorte que le comité reçoive des informations appropriées sur une éventuelle situation d’urgence dans le marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une surveillance. Cette surveillance devrait concerner les chaînes d’approvisionnement de biens et services d’importance critique pour lesquels le mode d’alerte dans le marché intérieur a été activé et la libre circulation des personnes participant à la production et à la fourniture de ces biens et services. La surveillance des chaînes d’approvisionnement des biens et services d’importance critique devrait être effectuée par les autorités compétentes des États membres à partir des demandes de communication volontaire d’informations au sujet des facteurs ayant une incidence sur la disponibilité des biens et services d’importance critique sélectionnés, tels que la capacité de production, la disponibilité de la main-d’œuvre nécessaire, les stocks, les limitations des fournisseurs, les possibilités de diversification et de substitution, les conditions de la demande et les goulets d’étranglement. La demande de communication volontaire d’informations dans le cadre de cette surveillance devrait être adressée à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement des biens et services d’importance critique concernée et aux autres parties prenantes concernées établies sur le territoire des États membres. Il est particulièrement important de collecter des informations sur les perturbations de la libre circulation auprès des opérateurs économiques concernés tout au long des chaînes d’approvisionnement des biens et services d’importance critique car le manque de main-d’œuvre appropriée est l’une des causes principales des perturbations des chaînes d’approvisionnement. La surveillance, par les autorités des États membres, des perturbations de la libre circulation des personnes qui participent à la production et à la fourniture de biens et de services devrait s’entendre au sens large et couvrir les travailleurs, les prestataires de services, les représentants des entreprises et les autres personnes participant à la recherche, au développement et à la mise sur le marché de biens. Les autorités compétentes des États membres devraient fournir les informations recueillies à la Commission et au comité par l’intermédiaire des bureaux centraux de liaison. Ces informations devraient permettre au comité de conseiller la Commission sur la nécessité d’activer le mode d’urgence dans le marché intérieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2747. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).