(39) Le présent règlement ne devrait pas être interprété dans le sens où il autoriserait ou justifierait des restrictions à la libre circulation des biens, des services et des personnes contraires au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou à d’autres dispositions du droit de l’Union. Par exemple, le fait que certaines restrictions soient explicitement interdites pendant un mode d’urgence dans le marché intérieur ne devrait pas être interprété comme justifiant de telles restrictions en dehors de ce mode ou comme justifiant d’autres restrictions éventuelles, incompatibles avec le droit de l’Union, qui ne sont pas explicitement interdites par le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/2747 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.