Règlement (UE) 2024/2747 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
RéférenceConsidérant 39 du règlement (UE) 2024/2747EUR-Lex →

(39) Le présent règlement ne devrait pas être interprété dans le sens où il autoriserait ou justifierait des restrictions à la libre circulation des biens, des services et des personnes contraires au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou à d’autres dispositions du droit de l’Union. Par exemple, le fait que certaines restrictions soient explicitement interdites pendant un mode d’urgence dans le marché intérieur ne devrait pas être interprété comme justifiant de telles restrictions en dehors de ce mode ou comme justifiant d’autres restrictions éventuelles, incompatibles avec le droit de l’Union, qui ne sont pas explicitement interdites par le présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2747. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).