(42) L’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre le droit à la libre circulation des travailleurs, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. L’article 46 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique pour l’adoption des mesures nécessaires à la réalisation de la libre circulation des travailleurs, telle qu’elle est définie à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le présent règlement contient des dispositions qui complètent les mesures existantes afin de renforcer davantage la libre circulation des personnes, d’accroître la transparence et de fournir une assistance administrative pendant une situation d’urgence dans le marché intérieur. Ces mesures comprennent la mise en place et la mise à disposition de points de contact uniques pour les travailleurs et leurs représentants dans les États membres et au niveau de l’Union pendant les modes d’alerte et d’urgence dans le marché intérieur conformément au présent règlement.
Règlement (UE) 2024/2747 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
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