(43) Il convient d’interdire certaines mesures nationales qui restreignent la libre circulation ou la libre prestation de services et qui ne devraient pas être imposées pendant une situation d’urgence dans le marché intérieur ou en réaction à une telle situation, parce qu’elles sont manifestement disproportionnées. Par conséquent, toute mesure de ce type prise par les États membres devrait être évaluée à la lumière desdites dispositions d’harmonisation et non du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou d’autres dispositions du droit de l’Union.
Règlement (UE) 2024/2747 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
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