Règlement (UE) 2024/2747 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
RéférenceConsidérant 44 du règlement (UE) 2024/2747EUR-Lex →

(44) En particulier, les États membres devraient s’abstenir d’introduire des mesures qui constituent des discriminations fondées sur la nationalité ou, dans le cas des entreprises, sur le lieu de leur siège statutaire, de leur administration centrale ou de leur établissement principal.

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