(45) Les États membres devraient s’abstenir d’introduire des mesures qui empêchent les bénéficiaires du droit à la libre circulation de retourner dans leur État membre de résidence s’ils se trouvent dans un autre État membre au moment du déclenchement d’une crise.
Règlement (UE) 2024/2747 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
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