(46) Les États membres devraient s’abstenir de prendre des mesures qui empêchent les bénéficiaires du droit à la libre circulation de se rendre dans d’autres États membres pour des raisons familiales impératives, lorsque ce déplacement reste autorisé à l’intérieur de l’État membre qui adopte la mesure dans les mêmes circonstances.
Règlement (UE) 2024/2747 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
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