Article considérant 48

(48) Les restrictions à la libre circulation, y compris sous la forme d’exigences et de procédures administratives telles que des procédures de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, sont interdites, à moins qu’elles soient conformes au droit de l’Union. Lorsque des exigences et procédures administratives justifiées et proportionnées ont été adoptées conformément au droit de l’Union, les États membres devraient, pendant une situation d’urgence dans le marché intérieur, en priorité, faciliter le respect de ces exigences et le traitement de ces procédures pour les personnes participant à la production ou à la fourniture de biens nécessaires en cas de crise ou de services nécessaires en cas de crise. À cette fin, et lorsque cela est nécessaire pour faciliter la libre circulation de ces fournisseurs ou de certaines catégories d’entre eux, la Commission devrait mettre en place des dispositifs, y compris des outils et modèles numériques.