Règlement (UE) 2024/2747 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2024/2747EUR-Lex →

(5) Les organisations représentatives des opérateurs économiques ont avancé que ces derniers ne disposaient pas d’informations suffisantes sur les restrictions à la libre circulation ou les mesures de réaction aux crises prises par les États membres pendant la crise de la COVID-19. Cela était dû, entre autres, à un manque de transparence des autorités des États membres, au fait que les opérateurs économiques ne savaient pas où obtenir ces informations, à la barrière des langues et à la charge administrative qu’impliquent des demandes d’informations répétées dans tous les États membres, en particulier dans un environnement réglementaire qui change constamment. Ce manque d’informations empêchait les opérateurs économiques de prendre des décisions commerciales éclairées quant à la mesure dans laquelle ils pouvaient exercer leur droit à la libre circulation ou poursuivre leurs activités commerciales transfrontières pendant cette crise. Il est nécessaire d’améliorer la disponibilité des informations en ce qui concerne les restrictions à la libre circulation et les mesures de réaction aux crises prises à l’échelon national et de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2747. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).