(50) Afin de garantir que les mesures d’urgence dans le marché intérieur prévues dans le présent règlement ne sont utilisées que lorsqu’elles sont indispensables pour réagir à une situation d’urgence dans le marché intérieur spécifique, ces mesures devraient nécessiter une activation au moyen d’actes d’exécution de la Commission indiquant les raisons de cette activation et les biens nécessaires en cas de crise ou les services nécessaires en cas de crise auxquels ces mesures s’appliquent.
Règlement (UE) 2024/2747 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
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