(51) En outre, pour garantir la proportionnalité de ces actes d’exécution et le respect du rôle des opérateurs économiques dans la gestion des crises, la Commission ne devrait recourir à l’activation des mesures de réaction à une situation d’urgence dans le marché intérieur qu’après l’activation d’un mode d’urgence dans le marché intérieur par le Conseil et si les opérateurs économiques ne sont pas capables de dégager une solution de façon volontaire dans un délai raisonnable («activation à deux niveaux»). La nécessité de l’activation de mesures de réaction à une situation d’urgence dans le marché intérieur devrait être justifiée dans chacun de ces actes d’exécution, et par rapport à tous les différents aspects de la crise.
Règlement (UE) 2024/2747 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
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