Article considérant 52

(52) Afin de pouvoir apprécier avec précision si le déploiement de mesures spécifiques de réaction à une situation d’urgence dans le marché intérieur permettrait de réduire les pénuries graves de biens nécessaires en cas de crise ou de services nécessaires en cas de crise ou la menace imminente de telles pénuries en cas de situation d’urgence dans le marché intérieur, la Commission devrait pouvoir demander des informations aux opérateurs économiques concernés des chaînes d’approvisionnement des biens et services nécessaires en cas de crise. Ces demandes d’informations devraient, le cas échéant, concerner: les capacités de production et les stocks de biens nécessaires en cas de crise dans des installations de production situées tant dans l’Union que dans des pays extérieurs à l’Union que ces opérateurs économiques exploitent, avec lesquelles ils concluent des contrats ou auxquelles ils achètent des fournitures; le calendrier ou une estimation de la production prévue pour les trois mois suivants pour chaque installation de production située dans l’Union et dans des pays extérieurs à l’Union que ces opérateurs économiques exploitent ou avec lesquelles ils concluent des contrats; et des précisions sur toute perturbation ou pénurie pertinente des chaînes d’approvisionnement. Afin de garantir la pleine participation de l’État membre dans lequel l’opérateur économique dispose de son installation de production, la Commission devrait transmettre, sans retard, une copie de la demande d’informations à cet État membre et, si l’autorité compétente dudit État membre en fait la demande, communiquer les informations qu’elle a obtenues à cet État membre par des moyens sécurisés.