Règlement (UE) 2024/2747 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
RéférenceConsidérant 57 du règlement (UE) 2024/2747EUR-Lex →

(57) Dans les cas où des risques substantiels pèsent sur le fonctionnement du marché intérieur ou en cas de pénurie grave et persistante ou de demande exceptionnellement élevée de biens nécessaires en cas de crise, des mesures au niveau de l’Union visant à garantir la disponibilité de biens nécessaires en cas de crise, telles que des demandes prioritaires, pourraient s’avérer indispensables pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de ses chaînes d’approvisionnement.

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