Article considérant 61

(61) Lorsque l’opérateur économique a expressément accepté une demande prioritaire et que la Commission a adopté un acte d’exécution à la suite de cette acceptation, l’opérateur économique devrait se conformer à toutes les conditions de cet acte d’exécution. Le non-respect par l’opérateur économique des conditions fixées dans l’acte d’exécution devrait entraîner la perte du bénéfice d’une exonération de la responsabilité contractuelle. Lorsque le non-respect est intentionnel ou imputable à une négligence grave, l’opérateur économique peut également se voir infliger une amende, dans le respect du principe de proportionnalité. Il ne devrait pas être possible d’infliger des amendes aux opérateurs économiques qui n’ont pas expressément accepté une demande prioritaire.