(65) Au cours de la crise de la COVID-19, il est apparu clairement que la Commission devrait être en mesure d’acquérir des biens et des services nécessaires en cas de crise conjointement avec les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et des pays extérieurs à l’Union, tels que les micro-États européens. Toute procédure conjointe de passation de marché lancée pour l’acquisition de biens et de services nécessaires en cas de crise ou de biens et services d’importance critique ne devrait pas avoir d’incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur et ne devrait pas constituer une discrimination ou une restriction des échanges, et ces procédures de passation de marchés ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence ou avoir une incidence financière directe sur le budget des pays qui ne participent pas à la procédure conjointe de passation de marché. Il est également essentiel de veiller à ce que les États membres coordonnent leurs actions, avec l’aide de la Commission et du comité, avant d’entamer des procédures d’achat de biens et de services nécessaires en cas de crise. Au cours de la phase de contingence, les États membres devraient mettre en place un système permettant de recenser les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis aux directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil qui se procurent les biens et services nécessaires en cas de crise pendant des situations d’urgence. Les États membres devraient pouvoir s’appuyer sur les bureaux centraux de liaison pour la collecte et la transmission d’informations sur les marchés en cours et ceux envisagés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sur leur territoire aux fins du respect de la clause de coordination prévue par le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/2747 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
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