Règlement (UE) 2024/2747 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
RéférenceConsidérant 74 du règlement (UE) 2024/2747EUR-Lex →

(74) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). Il respecte en particulier le droit à la vie privée des opérateurs économiques consacré à l’article 7 de la Charte, le droit à la protection des données consacré à l’article 8 de la Charte, la liberté d’entreprise et la liberté contractuelle, protégées à l’article 16 de la Charte, le droit de propriété protégé à l’article 17 de la Charte, le droit de négociation et d’actions collectives protégé à l’article 28 de la Charte et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, consacré à l’article 47 de la Charte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2747. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).