Règlement (UE) 2024/2747 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
RéférenceConsidérant 75 du règlement (UE) 2024/2747EUR-Lex →

(75) Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux reconnue par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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