Article considérant 77

(77) Les autres actes juridiques de l’Union, tels que ceux prévoyant l’obligation pour les opérateurs économiques de mettre des données à la disposition des organismes du secteur public, n’affectent pas le présent règlement. Par conséquent, lorsque d’autres actes juridiques de l’Union contiennent également des dispositions relatives aux demandes d’informations de la Commission ayant le même objet que celles prévues par le présent règlement, après l’activation du mode d’urgence dans le marché intérieur par le Conseil, seules les dispositions pertinentes du présent règlement relatives aux demandes d’informations devraient s’appliquer.