(9) Afin d’éviter une charge administrative inutile pour les États membres, les incidents signalés au moyen des dispositifs ad hoc d’alerte précoce visés dans le présent règlement devraient être définis de manière à exclure les événements qui ont une incidence prévisible négligeable sur la libre circulation des biens, des services et des personnes, y compris les travailleurs, ou sur les chaînes d’approvisionnement des biens et des services qui sont indispensables au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales dans le marché intérieur.
Règlement (UE) 2024/2747 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2747
RattachementRèglement (UE) 2024/2747
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2747)
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