Article considérant 13

(13) Étant donné que les exigences essentielles de sécurité harmonisées par les règlements modifiés resteront applicables et qu’il devrait être possible pour une autorité nationale compétente de délivrer l’autorisation de mise sur le marché de produits sans le marquage CE à titre exceptionnel et temporaire, et en plus de suivre les procédures d’évaluation de la conformité prévues dans ces règlements, le présent règlement continue d’améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur. Le présent règlement tient compte à la fois du contexte constitué par les règles pleinement harmonisées découlant des règlements existants et des règles complémentaires découlant des modifications que le présent règlement leur apporte. Ces modifications permettraient aux autorités nationales de reconnaître les autorisations délivrées dans d’autres États membres et obligeraient la Commission à étendre la validité de ces autorisations nationales du territoire d’un seul État membre au territoire de l’Union, au moyen d’actes d’exécution, à condition que les exigences énoncées dans l’autorisation permettent d’assurer la conformité avec les exigences essentielles prévues dans ces règlements modifiés. Un tel régime d’autorisation national parallèle en périodes exceptionnelles de crise, ajouté à la procédure d’évaluation de la conformité de l’Union, est justifié et proportionné en vue d’atteindre l’objectif légitime de protection de la santé, de la vie et de la sécurité des personnes. En ne prévoyant pas une reconnaissance mutuelle automatique de chaque autorisation nationale qui déroge aux procédures d’évaluation de la conformité en périodes de crise, le présent règlement vise à éviter tout contournement de la procédure de marquage CE ou toute atteinte à celle-ci, et vise ainsi à préserver la confiance des consommateurs dans la sécurité des produits sur le marché de l’Union portant le marquage CE. Par conséquent, ces nouvelles règles dérogatoires, dans la mesure où elles interdisent l’apposition du marquage CE sur des produits qui ont été agréés uniquement au niveau national, ne devraient pas avoir d’incidence sur la législation harmonisée applicable aux produits ni sur la confiance des consommateurs dans le marquage CE, dont l’apposition dépend du respect de l’ensemble des règles de fond et de procédure harmonisées. En offrant une voie parallèle supplémentaire pour la mise sur le marché, à titre exceptionnel, de biens nécessaires en cas de crise dans le contexte d’une situation d’urgence dans le marché intérieur, les règles dérogatoires permettent aux nouveaux fabricants de mettre rapidement leurs produits sur le marché sans attendre la finalisation des procédures normales d’évaluation de la conformité. Une telle mise sur le marché accélérée et exceptionnelle contribuerait à l’augmentation rapide de l’offre de biens nécessaires en cas de crise et, dans le même temps, faciliterait la tâche pour les fabricants en leur permettant de mettre sur le marché des premiers lots ou séries de produits avant l’achèvement des procédures d’évaluation de la conformité. Une fois que les procédures d’évaluation de la conformité ont été achevées, il convient que les prochains lots ou séries de produits soient pleinement conformes aux règles applicables et pertinentes, et bénéficient ainsi de la libre circulation. La coexistence, pendant une situation d’urgence dans le marché intérieur, d’un ensemble de règles exceptionnel et dérogatoire à côté des règles normalement applicables permet une transition aux règles normalement applicables, en permettant aux fabricants de continuer de mettre leurs produits sur le marché après l’expiration ou la désactivation du mode d’urgence dans le marché intérieur.