(23) Pour garantir que le niveau de sécurité offert par les produits harmonisés et non harmonisés n’est pas menacé, il y a lieu de prévoir des règles de surveillance renforcée du marché, en particulier en ce qui concerne les produits qualifiés de biens nécessaires en cas de crise, y compris grâce à une coopération plus étroite des autorités de surveillance du marché et à leur entraide.
Règlement (UE) 2024/2748 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2748
RattachementRèglement (UE) 2024/2748
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2748)
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