Article considérant 24

(24) Conformément aux dispositions pertinentes des règlements modifiés, les États membres devraient définir des règles relatives aux sanctions applicables en cas de violations des dispositions de ces règlements, y compris des nouvelles dispositions introduites par le présent règlement, par les opérateurs économiques et les organismes d’évaluation de la conformité. Les États membres devraient également veiller à ce que ces règles soient appliquées par les autorités nationales compétentes, y compris les autorités de notification concernées.