Règlement (UE) 2024/2748 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2748
RattachementRèglement (UE) 2024/2748
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2748)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2024/2748EUR-Lex →

(27) Il convient de différer l’application du présent règlement pour qu’il s’applique à partir de la même date que le règlement (UE) 2024/2747,

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