(1) Le 22 juin 2017, la société Lanxess Deutschland GmbH a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation de l’Union pour une famille de produits biocides dénommée «LANXESS CMIT/MIT biocidal product family», relevant des types de produits 6, 11, 12 et 13 tels que décrits à l’annexe V dudit règlement, en fournissant une confirmation écrite que l’autorité compétente des Pays-Bas avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée sous le numéro BC-HA032066-67 dans le registre des produits biocides.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2750 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2750
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2750
Versionacte d'origine du 25/10/2024 (CELEX 32024R2750)
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