Une société dont l’engagement a été accepté par la Commission, dont le nom figure dans la décision d’exécution (UE) 2026/328 et qui doit respecter certaines conditions prévues dans ladite décision établit également une facture pour les transactions qui ne sont pas exonérées du droit compensateur. Cette facture prend la forme d’une facture commerciale comportant au moins les éléments figurant à l’annexe III du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article 2 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2754-20260211, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/10/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
VersionConsolidée au 11/02/2026 (CELEX 02024R2754-20260211)
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