(1000) La Commission a contesté cet argument. Comme l’ancienne marque européenne MG (actuellement détenue par le groupe chinois SAIC), Polestar et la marque Volvo sont détenues par le groupe chinois Geely. Les marques européennes fabriquées en Chine et qui n’ont pas été considérées comme des marques chinoises, telles que Dacia Spring, BMW X2, Mini et Cupra, appartiennent respectivement à Renault, BMW et Volkswagen, tandis que la marque Smart est détenue à 50 % par Mercedes Benz et à 50 % par Geely. En ce qui concerne les VEB d’origine chinoise vendus par des marques japonaises (bien que la CCCME et les pouvoirs publics chinois n’aient pas précisé quelles étaient ces marques), contrairement à ce qu’affirment la CCCME et les pouvoirs publics chinois, ces importations n’ont pas été considérées comme des VEB de marques chinoises.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1000
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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