(1003) La CCCME et les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la déclaration de la Commission selon laquelle les auto-importations des producteurs FEO de l’Union avaient baissé après la période d’enquête n’était pas fondée sur une évaluation objective au quatrième trimestre de 2023, étant donné que la part de marché de leurs auto-importations avait augmenté et s’élevait à 6,2 %, ce qui était aussi élevé qu’au troisième trimestre de 2024 et était en fait supérieur à la part de marché moyenne de 5,5 % des auto-importations de ces producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1003
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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