Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 101 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(101) À la suite de l’information finale, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation selon laquelle la Commission avait accordé une confidentialité excessive aux producteurs de l’Union. Ils ont également allégué que i) les résumés non confidentiels des données postérieures à la période d’enquête communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’étaient pas disponibles dans le dossier non confidentiel, et que ii) en lieu et place, la Commission a préparé un résumé non confidentiel consolidé des réponses aux questionnaires relatifs à la période postérieure à la période d’enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).