(101) À la suite de l’information finale, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation selon laquelle la Commission avait accordé une confidentialité excessive aux producteurs de l’Union. Ils ont également allégué que i) les résumés non confidentiels des données postérieures à la période d’enquête communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’étaient pas disponibles dans le dossier non confidentiel, et que ii) en lieu et place, la Commission a préparé un résumé non confidentiel consolidé des réponses aux questionnaires relatifs à la période postérieure à la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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