Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 1014

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 1014 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(1014) À la suite de l’information provisoire, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’affirmation de la Commission selon laquelle les importations de VEB en provenance de Chine bénéficiaient de subventions était fondée sur une détermination incompatible avec les règles de l’OMC et que, par conséquent, cette évaluation viciait toute conclusion quant aux effets commerciaux susceptibles de résulter des subventions alléguées.

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