(1015) La Commission a fait observer que la CCCME n’avait pas développé son allégation selon laquelle les conclusions formulées par la Commission dans le règlement provisoire au sujet des subventions étaient incompatibles avec les règles de l’OMC. Les observations présentées par les pouvoirs publics chinois concernant la détermination de l’existence de subventions ont été examinées à la section 3 ci-dessus. Cet argument a donc été rejeté comme non étayé.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1015
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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