Article considérant 103

(103) La CCCME et les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs soutenu que la Commission n’avait pas fourni suffisamment de détails ni d’explications suffisamment détaillées sur les questions essentielles de fait et de droit relatives aux constatations sur l’existence de subventions préjudiciables et qu’elle n’avait pas répondu aux observations de la CCCME ni motivé son rejet des arguments soulevés. Selon la CCCME, les questions suivantes n’ont pas été examinées, ou aucune preuve ou explication suffisante n’a été apportée: i) les motifs de la décision de ne pas inclure Tesla (Shanghai) dans l’échantillon de producteurs-exportateurs chinois et d’accepter sa demande d’examen individuel à un stade tardif de la procédure, ii) la composition de l’industrie des VEB de l’Union, le niveau de coopération de l’industrie de l’Union, ce que l’on entend par «producteurs FEO» et la pertinence de ces derniers dans le contexte de l’industrie de l’Union, ainsi que le degré de transition des différents producteurs de l’Union des véhicules ICE vers les VEB, iii) le rôle et la pertinence de l’analyse de sous-cotation des prix et de l’évaluation des prix des VEB chinois comme étant inférieurs de 30 % au coût de production de l’industrie de l’Union dans la détermination du blocage des prix.