(1033) En ce qui concerne les déclarations faites dans la presse par les producteurs de l’Union et mentionnées par la CCCME et les pouvoirs publics chinois, ces déclarations provenaient de sociétés exposées à des mesures de rétorsion de la part de la Chine et il a été considéré qu’elles ne présentaient pas la même pertinence que les déclarations du président chinois évoquant la politique industrielle de la Chine en ce qui concerne les VEB. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1033
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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