Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 1037

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 1037 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(1037) La Commission a fait observer que la CCCME et les pouvoirs publics chinois n’avaient fourni aucune donnée concrète concernant le volume de production de VEB des producteurs de l’Union par rapport à la production des autres producteurs chinois. En outre, la CCCME, les pouvoirs publics chinois ou d’autres parties intéressées ne peuvent formuler n’importe quelle allégation spéculative et attendre de la Commission qu’elle collecte les informations à ce sujet. La CCCME ou toute autre partie intéressée a l’obligation légale de présenter des éléments de preuve à l’appui de ses allégations. De surcroît, rien n’oblige la Commission à procéder de sa propre initiative à des recherches supplémentaires sur la base d’allégations spéculatives et non détaillées de parties intéressées, d’autant plus lorsqu’elle dispose déjà de suffisamment de données fiables, comme c’est le cas des mesures indiquant la probabilité d’une nouvelle augmentation substantielle des importations. Cet argument a donc été rejeté comme non étayé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).